Nullité écoute téléphonique

Nouvelles mesures d’enquête dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave

Jur QPC : droits d'inscription des étudiants. Fil actu Hier : Jur CEDH : fusion absorption et personnalité des peines. Hier : Jur Sans activité concurrentielle, pas de contribution sociale de solidarité des sociétés. Jur Procédures collectives : Recours du débiteur contre le plan de cession. Procédure pénale. Agenda 06 Nov Paris 6e.

Nullité écoute téléphonique

Paris Cour de cassation. Quelles professions réglementées du droit pour demain? Paris 7e. A condition que cet acte, illégalement accompli, a porté atteinte à ses intérêts.


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  2. L’instruction, l’avocat, le client et le secret?
  3. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2017, 16-84.613, Inédit.

Cette solution serait ainsi plus favorable au demandeur en nullité. Depuis un arrêt du 14 février , la Cour de cassation est revenue à une conception plus restrictive de la qualité de demandeur en nullité A.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2017, 16-84.613, Inédit

De plus, cette décision se trouve confirmée dans différents arrêts ultérieurs. Il faut indiquer notamment le 11 décembre et le 16 décembre Selon certains auteurs, cette position se justifie. De fait, les procédures en question concernent principalement des faits de criminalité organisée.

La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 9 juin rejeta l'exception de nullité. En premier lieu, il n'était pas possible de reprocher au juge d'instruction de ne pas avoir appliqué en une loi postérieure du 10 juillet qui a réglementé les écoutes téléphoniques.

Une menace pour la bonne tenue des enquêtes

Les lois de procédure sont des lois de forme et sont applicables immédiatement. Mais en l'espèce, il s'agissait d'écoutes qui avaient débuté le 10 avril et avaient fini le 2 mai , la loi applicable étant celle en vigueur à cette époque. Selon l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. H n'y a pas de listes limitatives de ces actes. La saisie de correspondance écrite est admise depuis longtemps par la jurisprudence, non seulement au domicile de l'intéressé, mais aussi au moyen de réquisition à l'administration des P et T.

Comment écouter ou transférer les appels d'un numéro téléphonique

A une époque où la correspondance écrite tombe en désuétude au profit de la conversation téléphonique plus simple et plus rapide, les modalités de saisie d'objets utiles à la manifestation de la vérité doivent être modernisées, sous réserve des droits de la défense. E existe une similitude entre l'écrit et la parole échangés entre deux personnes. Le magistrat n'est pas plus déloyal lorsqu'il intercepte une communication téléphonique que lorsqu'il saisit une lettre ou un paquet postal.

Écoutes téléphoniques et violation du secret professionnel par l’avocat | hinsdowahmwhylan.gq

L'article 81 du Code de procédure pénale n'impose aucune restriction Ch. Si dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance l'écoute téléphonique était exclue, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre , D. La décision, le contrôle, l'appréciation du résultat des écoutes relèvent du magistrat instructeur.

Les écoutes téléphoniques deviennent des actes judiciaires, les officiers, de police judiciaire ne faisant qu'exécuter des actes sur ordre du juge d'instruction et dans les limites de leur mission. En second lieu, les défenseurs ont invoqué le fait que les poursuites étaient engagées pour vol avec effraction, puni d'une peine maximum de 7 ans. La prévention retenue contre le suspect écouté fut finalement de recel de vol avec effraction.